Article 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 16 488 669,62 €, dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier – 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 549 850 253 (ci-après « FICHET »), numéro de TVA intracommunautaire FR055449850253, et les clients acheteurs consommateurs (ci-après le « Client »), »), passant commande par le biais du site www.fichet-bauche.fr (ci-après le « Site Internet »).
Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes à distance de matériels FICHET figurant sur le catalogue publié sur le Site Internet (hors pièces détachées), et le cas échéant, l’installation incluant la mise en service et la formation à l’installation (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Les Conditions Générales, la notice relative aux contraintes techniques d’installation des Produits et les conditions d’utilisation des Produits sont disponibles sur le Site Internet dans un format imprimable.
FICHET se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de modification, les Conditions Générales qui sont applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site Internet.
Pour toute information relative à la commande d’un Produit, le Client est invité à contacter FICHET :
– par adresse électronique : supportclientsFB@fichetgroup.com ou par le formulaire de contact spécifique sur le Site internet : formulaire de contact
– par téléphone au n° : 01 78 42 56 56
Article 2 : PRODUITS
2.1. Caractéristiques des Produits
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en consultant sur le Site Internet les informations précontractuelles accessibles avant toute commande.
Les photographies des Produits figurant sur le Site Internet ne sont données qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de FICHET garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.
2.2. Disponibilités des Produits
La disponibilité en stock des Produits, leur quantité, ou leur date de disponibilité, est indiqué en temps réel sur le Site internet.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, FICHET s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’information par Fichet sur l’indisponibilité du Produit.
Article 3 : COMMANDE
3.1. Passation de la commande
Tout au long du processus de commande, et jusqu’à la page de confirmation du paiement, le Client aura la possibilité de revenir sur les éléments de la commande sélectionnés avant de procéder à tout paiement.
3.1.1. Après avoir choisi le Produit, un récapitulatif de la commande est présenté au Client, lequel reprendra notamment les informations relatives au Produit commandé, au prix, aux délais et modalités de livraison, et le cas échéant, aux modalités d’installation.
S’il le souhaite, le Client renseigne alors un formulaire comprenant ses coordonnées en vue de la création de son compte client.
Si le Client a déjà un compte client, il se connecte sur son espace qu’il pourra mettre à jour le cas échéant.
3.1.2 Avant de confirmer la commande et de procéder au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir accepté. Une fois les Conditions Générales acceptées, le Client procède au paiement de la commande dans les conditions définies à l’article 4.2 des Conditions Générales.
3.1.3. Le Contrat est définitivement conclu lorsque FICHET confirme au Client la commande par courriel, une fois le paiement sur le Site Internet accepté. Ce courriel récapitule également les délais et modalités de livraison, et le cas échéant, les modalités d’installation des Produits qui s’effectueront dans les conditions définies à l’article 5 des Conditions Générales.
Le Produit est alors définitivement commandé.
3.2. Modification de la commande
Toute modification de la commande par le Client après la confirmation par FICHET est soumise à l’acceptation préalable de FICHET.
3.3. Annulation de la commande
La commande peut être annulée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable en cas : de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; de livraison dépassant la date limite fixée dans la confirmation de la commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat, après que FICHET ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans ces cas, le Produit sera renvoyé aux frais de FICHET. La commande peut être annulée par FICHET en cas de refus du Client de prendre livraison ou dans le cas où l’installation du Produit ne serait pas réalisable en raison de l’absence de vérification préalable des contraintes techniques d’installation par le Client et/ou de déclarations erronées du Client. Dans ces cas, le Produit sera dans ce cas renvoyé aux frais du Client. En tout état de cause, FICHET procède au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximal de trente (30) jours.
3.4. FICHET se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par des Clients ayant la qualité de consommateurs.
Article 4 : PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix des Produits
Tous les prix figurant sur le Site Internet s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais supplémentaires. Les frais supplémentaires (transport, livraison, etc) sont indiqués au Client avant la passation de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué avant la confirmation de la commande par le Client.
FICHET se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le Site Internet à tout moment, étant entendu que, en cas de modification, seul le prix en vigueur figurant sur le Site Internet au jour de la commande sera applicable au Client.
Le prix et les frais supplémentaires sont exigibles en totalité lors de la passation de la commande.
4.2. Conditions de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par le Client par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées par FICHET sont les suivantes : CB, VISA, MASTER CARD.
Le montant dû par le Client est débité sur la carte bancaire du Client, après vérification des données à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client, seulement lorsque la commande aura été expédiée.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise FICHET à débiter sa carte du montant dû au titre du Contrat. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la commande sera annulée et le Contrat ne sera pas conclu.
FICHET met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
Article 5 : LIVRAISON / INSTALLATION
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.
5.1. Lieu de livraison
Les livraisons des Produits sont assurées en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Préalablement à toute passation de commande, le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres au lieu de livraison.
5.2. Délai de livraison
Les Produits sont livrés (i) à la date ou dans le délai indiqué dans le courriel de confirmation de la commande ou (ii) à la date convenue entre FICHET et le Client pour les Produits livrés avec installation.
À défaut d’indication, FICHET s’engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du Contrat.
5.3. Retard de livraison
Lorsque le Produit n’est pas livré (i) à la date ou à l’expiration du délai mentionné dans le courriel de confirmation de la commande ou (ii) à la date convenue entre FICHET et le Client pour les Produits livrés avec installation, et au plus tard, dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du Contrat, le Client peut, après avoir, par lettre recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable, enjoint sans succès FICHET d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article 3.3 des Conditions Générales.
5.4. Modalités de livraison et d’installation
5.4.1. Pour les Produits livrés sans installation, la livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client par le transporteur proposé par FICHET.
5.4.2. Pour les Produits livrés avec installation, la livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client par l’installateur proposé par FICHET.
Le Client devra au préalable vérifier ou faire vérifier par un tiers que chaque Produit commandé pourra être installé conformément à la notice relative aux contraintes techniques d’installation des Produits. FICHET ne sera pas responsable en cas de difficultés rencontrées lors de l’installation du Produit dues à l’absence de vérification préalable des contraintes techniques d’installation par le Client et/ou de déclarations erronées du Client.
FICHET proposera au Client, par courriel ou par téléphone, une date précise d’installation, et vérifiera les conditions techniques d’installation lors de cet échange avec le Client. En cas de doute sur la réalisation technique de l’installation FICHET proposera une visite technique au Client.
Cette visite technique permet à FICHET de vérifier que l’installation du Produit est réalisable eu égard à l’emplacement choisi par le Client et/ou aux déclarations qui auront été faites par le Client. Lors de cette visite technique, un procès-verbal sera signé par le Client et l’installateur mandaté par FICHET.
Dans le cas où l’installation du Produit ne serait pas réalisable en raison d’un emplacement non adapté choisi par le Client et/ou de ses déclarations erronées, FICHET pourra proposer une solution de remplacement ou annuler la commande conformément à l’article 3.3 des Conditions Générales.
Article 6 : CONFORMITE
6.1. Il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur ou de l’installateur l’état du Produit livré et, en cas d’anomalies, vices ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir FICHET par écrit dans un délai maximal de trois (3) jours (non compris les jours fériés) à compter de la réception du Produit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.2. Le Client transmettra par écrit à FICHET toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés au moyen de l’envoi de photographies. FICHET se réserve le droit de procéder à la constatation des anomalies ou vices.
6.3. En cas de non-conformité avérée, FICHET proposera, au choix du Client, le remplacement du Produit dans la limite de la disponibilité des stocks, ou son remboursement. Dans ces cas, les frais liés au remplacement ou au retour du Produit sont à la charge de FICHET conformément à l’article 3.3 des Conditions Générales.
Article 7 : DROIT DE RETRACTATION
7.1. Délai et étendu du droit de rétractation
Le Client, agissant en qualité de consommateur tel que défini par le code de la consommation, et ayant commandé un Produits sur le Site Internet dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Le délai court à compter du lendemain du jour de la réception du Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer FICHET de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en complétant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales ou disponible sur le Site Internet. Le Client peut adresser à FICHET le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté directement sur le Site Internet. Dans ce cas, FICHET enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
La demande de rétractation peut également être envoyée par voie postale à l’adresse suivante : FICHET SECURITY SOLUTIONS France – Service ADV – 7 rue Paul Dautier, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY ou encore être envoyée à l’adresse électronique suivante : supportclientsFB@fichetgroup.com
7.3. Conséquences du droit de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, FICHET remboursera le Client des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la prise de connaissance par FICHET de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande sur le Site Internet.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Produits par FICHET ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, lorsque les Produits sont renvoyés par le Client.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Compte tenu des caractéristiques de poids et de volume des Produits, FICHET est en charge de la récupération du Produit, aux frais du Client. Dans ce cas, les frais de retour du Produit seront d’un montant égal au prix payé par le Client pour la livraison du Produit, majoré de 30 % en raison au reconditionnement du Produit.
Article 8 : GARANTIE
8.1. Garanties légales
FICHET est tenue des défauts de conformité des Produits (articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation figurant en Annexe 2 des Conditions Générales) et des défauts cachés (articles 1641 à 1649 du code civil figurant en Annexe 2 des Conditions Générales) dans les conditions prévues par la loi.
Garanties légales pour les biens et les biens comportant des services numériques :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande concernant les garanties légales applicables aux Produits, le Client doit pourra contacter FICHET soit via le service support du Site internet, soit en appelant FICHET au 01 78 42 56 56.
8.2. Service après-vente
En cas de problème relatif à l’utilisation ou l’installation d’un Produit ne relevant pas d’une garantie légale visée à l’article 8.1, FICHET met à la disposition du Client des prestations de services après-vente.
Au titre de ces prestations de services après-vente, le Client pourra contacter FICHET par téléphone au numéro 01 78 42 56 56. (ouverte du lundi au vendredi hors jours fériés, de 8h10 heures à 18 heures, et le samedi de 8h10 à 16h30 au prix d’un appel local ou par message à l’adresse électronique suivante supportclientsFB@fichetgroup.com ou par le formulaire de contact spécifique sur le Site Internet.
Article 9 : TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE
9.1. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par FICHET, prend physiquement possession de ces Produits (au moment de leur livraison).
9.2. Les Produits vendus demeurent la propriété exclusive de FICHET, même livrés, jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Le paiement est réputé intégralement réalisé lors de l’encaissement effectif et intégral par FICHET des sommes dues par le Client au titre du Contrat. Le paiement s’entendant du paiement du principal, des intérêts et des frais éventuellement dus.
Article 10 : RESPONSABILITE
Les Produits fournis par FICHET sont uniquement destinés à réduire les risques de vol. De ce fait, les obligations de FICHET sont des obligations de moyen et non de résultat.
FICHET ne sera pas tenue à la réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, son obligation ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive de ses obligations.
La responsabilité de FICHET ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure telle que prévue à l’article 11.
FICHET ne sera pas tenue responsable, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, lorsque le dommage est dû :
– à une utilisation par le Client du Produit non-conforme au Contrat, et plus particulièrement aux conditions d’utilisation ;
– à une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site Internet ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site Internet ;
– à un virus ou tout autre dommage qui pourrait affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site Internet, de l’utilisation du Site Internet ou de la navigation sur le Site Internet, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site Internet.
Article 11 : FORCE MAJEURE
11.1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure rendant l’exécution du Contrat impossible ou plus onéreuse, tels que non limitativement : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit, épidémie, pandémie, guerre, attentats, actes de terrorisme, lock-out, grève totale ou partielle chez FICHET ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, services publics… ; injonction des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, confinement) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion; pénurie, crise de matières premières et/ou des composants etc….
11.2. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de Force Majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du Contrat. Les obligations des parties seront suspendues pendant une période maximale de trente (30) jours à compter de la survenance d’un cas de Force Majeure. Pendant cette période, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la Force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre. A la fin de période précitée, si les parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une de leurs obligations, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis. La résiliation prendre alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : PIECES DETACHEES
Compte tenu des spécificités des Produits, les pièces détachées ne sont disponibles que lors de l’intervention d’un technicien FICHET lors d’une prestation de réparation ou de maintenance pendant
trois ans à compter de la date de livraison des Produits. Les pièces détachées pour les Produits ne sont pas directement disponibles au Client compte tenu des technologies de sécurité intégrées dans les Produits.
Article 13 : PROPRIETE INTELECTUELLE
13.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet et à tous les éléments qui y sont représentés, y compris en tout état de cause, mais sans s’y limiter, les marques, dessins, modèles, photos, textes, illustrations, logos, icônes, graphiques, produits, sons, images, appartiennent à FICHET, à ses associés et/ou à ses concédants et/ou fournisseurs de contenu.
13.2. FICHET ne concède au Client ou tout autre visiteur du Site Internet aucune licence d’utilisation des éléments susvisés à des fins autres que la navigation sur le Site Internet, la prise et bonne fin de commandes et l’utilisation hors Site Internet des produits commandés sur le Site Internet. Plus généralement, le Client n’est pas autorisé à divulguer, multiplier et/ou modifier les informations incluses dans les sites web – sauf pour un usage personnel – sans autorisation préalable expresse de FICHET.
Article 14 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
14.1. FICHET déclare que les informations personnelles fournies par le Client lors de la passation de commande font l’objet d’un traitement informatique dans un fichier, conformément à sa politique de confidentialité accessible sur son Site Internet en respect des dispositions du règlement 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 ci-après désigné « RGPD » et abrogeant la Directive 95/46/EC ci-après désignée « Loi sur la Protection des Données Personnelles ». FICHET déclare également se conformer aux dispositions de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
14.2. Des données d’identification (entreprise, nom, prénom, rue, numéro de rue, code postal, lieu) sont collectées lors de la commande, à des fins de traitement des commandes et gestion des clients, sur la base de l’exécution contractuelle. Ces données sont conservées par FICHET le temps du traitement de la commande et du suivi client en base active, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, soit le délai de prescription de droit commun.
14.3. FICHET s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données.
FICHET améliore sans cesse ses procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Le personnel de FICHET et celui de ses sous-traitants ayant accès aux données personnelles sont soumis contractuellement à une obligation de confidentialité.
Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant les Données à caractère personnel du Client (destruction, perte, altération ou divulgation), FICHET assure l’obligation de notification des violations de Données à caractère personnel, notamment auprès de la CNIL.
14.4. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers, tenus par une stricte obligation de confidentialité, Il s’agit essentiellement, sans que cette liste ne soit exhaustive : des prestataires de livraison et des prestataires d’installation de FICHET.
14.5. Le Client dispose à tout moment de la faculté d’exercer les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions et selon le fondement du traitement des données concernées, à l’adresse dpo.fichetgroup@dposystem.fr.
Les modalités d’exercice de ces droits sont prévues dans la politique de confidentialité de FICHET, accessible sur son Site Internet.
Article 15 : RESILIATION
En cas de manquement d’une des parties aux obligations du Contrat, non réparé dans le délai fixé dans la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 16 : LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
Article 17 : DIVERS
17.1. Le Contrat n’est ni cessible, ni transmissible par le Client à quelque tiers que ce soit.
17.2. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations du Contrat ou des présentes Conditions Générales.
17.3. Pour l’application du Contrat, toutes notifications seront bien et valablement réalisées aux personnes et adresses renseignées par le Client, sauf changement(s) dûment notifié(s) par le Client et/ou FICHET au préalable.
Article 18 : LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES
18.1. Le Contrat est régi par le droit français.
18.2. En cas de litige entre FICHET et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève FICHET, à savoir la CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à FICHET.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de http://cnpm-mediation-consommation.eu ;
– soit par courrier adressé à la CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
18.3. Le Client peut également soumettre sa plainte à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l’adresse suivante :http://www.ec.europa.eu/consumers/odr.
18.4. En cas de différend relatif à la négociation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation et la fin du Contrat, le Client pourra saisir la juridiction compétente conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTION
Afin d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit, le Client complète ce formulaire afin de le transmettre via le Site internet.
Formulaire de rétractation : à ajouter.
ANNEXE 2 : GARANTIES LEGALES
Garanties de conformité
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L217-16
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article L217-18
Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
Article L217-19
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.
Article L217-20
S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.
Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2.
Garantie des vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
